Arrêté ministériel n° 9429 du 2 septembre 2011 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l'Énergie (PSE)
Arrêté ministériel n° 9429 du 2 septembre 2011 fixant le tarif du Prélèvement de Soutien au secteur de l'Énergie (PSE)
Article premier
Conformément à l'article 4 du décret n° 2011-170 du 3 février 2011, modifié par le décret n° 2011-1404 du 2 septembre 2011, les tarifs du « Prélèvement de Soutien au secteur de l'Énergie » sont fixés ainsi qu'il suit :
