Arrêté ministériel n° 9508 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 08 août 1985 portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales

Article premier  Les établissements bancaires désignés ci-dessous sont autorisés à cautionner les entrepreneurs et fournisseurs déclarés soumissionnaires ou adjudicataires marchés de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales. Banque

Arrêté ministériel n° 9508 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 08 août 1985 portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales

Arrêté ministériel n° 9508 M.E.F.-D.G.T.-D.M.C. du 08 août 1985 portant agrément d'établissements bancaires habilités à cautionner les entreprises et les fournisseurs de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales

Détails

Référence: ART 1985/9508
Publié le: 08/08/1985
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte