Arrêté ministériel n° 9630 du 12 novembre 2008 fixant les marges plafond sur les prix des variétés de riz brisé importé

Article premie Les marges plafond applicables sur les prix des différentes variétés de riz brisé importé sont celles indiquées dans le tableau en annexe.  Art 2 Les importateurs de riz et les demi- grossistes sont tenus d'indiquer sur leurs factures les prix de vente ainsi que les mar

Arrêté ministériel n° 9630 du 12 novembre 2008 fixant les marges plafond sur les prix des variétés de riz brisé importé

Arrêté ministériel n° 9630 du 12 novembre 2008 fixant les marges plafond sur les prix des variétés de riz brisé importé

Détails

Référence: ART 9630/2008
Publié le: 12/11/2008
Pays: Sénégal

Type de texte