Arrêté ministériel n° 9630 du 12 novembre 2008 fixant les marges plafond sur les prix des variétés de riz brisé importé

Référence : ART 9630/2008 Publié le :
Article premie Les marges plafond applicables sur les prix des différentes variétés de riz brisé importé sont celles indiquées dans le tableau en annexe.  Art 2 Les importateurs de riz et les demi- grossistes sont tenus d'indiquer sur leurs factures les prix de vente ainsi que les mar