Arrêté ministériel n° 9631 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 21 août 1979 portant création d'une caisse d'avances au ministère de l'Education nationale

Référence : ART 9631/1979 Publié le :
Article premier Une caisse d'avances dont le plafond est fixé à 500.000 francs, est créée au ministère de l'Education nationale. Art 2 Les dépenses autorisées sur cette caisse sont les suivantes : - petits travaux de réparation; - frais de main-d'œuvre tem