Arrêté ministériel n° 9656 M.E.P.N.-D.E.F.C.C.S du 13 novembre 1997 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison cynégétique 1997-1998

Référence : ART 9656/1997 Publié le :
Article premier  Nul ne peut, en dehors de la dérogation de chasse en propriété privée (clause prévue par l'article L premier du Code de la chasse et de la protection de la Faune), se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par une aut