Arrêté ministériel n° 9729 M.F.P.T.-D.F.P.-3 B. du 28 mai 1962

Référence : ART 9729/1962 Publié le :
Article premier  Les sept agents ex-auxiliaires du Haut-Commissariat général dont les noms figurent ci-dessous, actuellement en service à l'O.R.A.N.A., licenciés du statut des auxiliaires du Haut-Commissariat général, sont intégrés dans le statut des auxiliaires du Gouvernement du