Arrêté ministériel n° 9774 M.F.A.E.-D.G.I. du 28 août 1979 portant agrément de la Société CERASEN au régime prévu au titre II de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 pour l'achat de la briquerie de Pout
Arrêté ministériel n° 9774 M.F.A.E.-D.G.I. du 28 août 1979 portant agrément de la Société CERASEN au régime prévu au titre II de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 pour l'achat de la briquerie de Pout
Article premier
La Société CERASEN est agréée au régime prévu au titre II de la loi n° 77-91 du 10 août 1977.
Art 2
La Société CERASEN bénéficiera de :
- l'exonération des droits d'enregistrement et de timbre exigibles sur les actes const
Arrêté ministériel n° 9774 M.F.A.E.-D.G.I. du 28 août 1979 portant agrément de la Société CERASEN au régime prévu au titre II de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 pour l'achat de la briquerie de Pout
Arrêté ministériel n° 9774 M.F.A.E.-D.G.I. du 28 août 1979 portant agrément de la Société CERASEN au régime prévu au titre II de la loi n° 77-91 du 10 août 1977 pour l'achat de la briquerie de Pout
