Arrêté ministériel n° 9941 M.T.P.U.T. du 04 septembre 1972 octroyant à la commune de Dagana l'autorisation d'effectuer un lotissement complémentaire
Article premier
La commune de Dagana est autorisée à procéder au lotisşement complémentaire figuré au plan n° 463-TOPO, Fleuve.
Art 2
En application des prescriptions édictées à l'article 77 du code de l'urbanisme, la municipalité de Dagana aura à sa ch