Arrêté ministériel n° 9949 M.INT.-D.T.C.L. du 10 septembre 1973 portant approbation d'un virement de crédit de 57.809 francs au budget de la commune de Gossas au titre de la gestion 1972-1973
Article premier
Un crédit de 57.809 francs est-prélevé au chapitre 403, article 248 du budget de la commune de Gossas, gestion 1972-1973.
Art 2
Un crédit de 57:809 francs est ouvert aux chapitres suivants, du mème budget:
-Chapitre 321.
Art. 11. Personnel soumis