Arrêté ministériel n° 9978 M.F.P.E.T.-D.F.P.-N.F. 4 B. du 31 août 1979 instituant une commission administrative d'avancement d'agents non fonctionnaires (ouvriers et chauffeurs)

Article unique En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, il est institué une commission administrative chargée d'arrêter les tableaux d'avancement des agents non fonctio

Arrêté ministériel n° 9978 M.F.P.E.T.-D.F.P.-N.F. 4 B. du 31 août 1979 instituant une commission administrative d'avancement d'agents non fonctionnaires (ouvriers et chauffeurs)

Arrêté ministériel n° 9978 M.F.P.E.T.-D.F.P.-N.F. 4 B. du 31 août 1979 instituant une commission administrative d'avancement d'agents non fonctionnaires (ouvriers et chauffeurs)

Détails

Référence: ART 9978/1979
Publié le: 31/08/1979
Pays: Sénégal

Type de texte