Arrêté ministériel n° 9978 M.F.P.E.T.-D.F.P.-N.F. 4 B. du 31 août 1979 instituant une commission administrative d'avancement d'agents non fonctionnaires (ouvriers et chauffeurs)
Article unique
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat, il est institué une commission administrative chargée d'arrêter les tableaux d'avancement des agents non fonctio