Arrêté ministériel n° 11338 M.P.N.D.E.F.C du 3 septembre 1986 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison 1986-1987
Principes généraux
Article premier
Nul ne peut se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par une autorité compétente.
Les permis de chasse sont essentiellement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés ni vendus.
Pour obteni