Arrêté ministériel n° 11338 M.P.N.D.E.F.C du 3 septembre 1986 fixant les modalités d'exercice de la chasse pour la saison 1986-1987

Référence : ART 11338/1986 Publié le :
Principes généraux Article premier Nul ne peut se livrer à aucun mode de chasse sans être détenteur d'un permis délivré par une autorité compétente. Les permis de chasse sont essentiellement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés ni vendus. Pour obteni