Arrêté ministériel n°12783 du 26 décembre 2012 relatif à l'organisation et au fonctionnement des cellules de passation des marchés des autorités contractantes pris en application de l'article 35 du Code des Marchés publics
Article premier
Les cellules de passation de marchés des autorités contractantes, visées à l'article 35 du Code des Marchés publics sont chargées de veiller à la qualité des dossiers de passation de marchés ainsi qu'au bon fonctionnement des commissions des marchés des