Arrêté ministériel n°12786 du 26 décembre 2012 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes pris en application de l'article 36-1 du Code des Marchés publics

Article premier Les commissions de marchés sont composées de représentants de l'autorité contractante et de représentants d'autre administrations et organismes concernés, mentionnés à l'article 37 du Code des Marchés publics En application de l'article 36 al

Arrêté ministériel n°12786 du 26 décembre 2012 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes pris en application de l'article 36-1 du Code des Marchés publics

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Détails

Référence: ART 12786/2012
Publié le: 26/12/2012
Pays: Sénégal

Secteur d’activité

Type de texte