Arrêté ministériel n°12786 du 26 décembre 2012 fixant le nombre et les conditions de désignation des membres des commissions des marchés des autorités contractantes pris en application de l'article 36-1 du Code des Marchés publics
Article premier
Les commissions de marchés sont composées de représentants de l'autorité contractante et de représentants d'autre administrations et organismes concernés, mentionnés à l'article 37 du Code des Marchés publics En application de l'article 36 al