Arrêté ministériel n°15016 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 18 octobre 1961 portant remise à la disposition de leur pays d'origine des fonctionnaires de police qui n'ont pas opté pour la nationalité sénégalaise
Article premier
Les fonctionnaires de police n'ayant pas opté pour la nationalité sénégalaise, désignés ci-après, sont remis à la disposition de leur pays d'origine et rayés du contrôle des fonctionnaires à compter de la date de notification du présent arr