Arrêté ministériel n°15016 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 18 octobre 1961 portant remise à la disposition de leur pays d'origine des fonctionnaires de police qui n'ont pas opté pour la nationalité sénégalaise

Article premier Les fonctionnaires de police n'ayant pas opté pour la nationalité sénégalaise, désignés ci-après, sont remis à la disposition de leur pays d'origine et rayés du contrôle des fonctionnaires à compter de la date de notification du présent arr

Arrêté ministériel n°15016 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 18 octobre 1961 portant remise à la disposition de leur pays d'origine des fonctionnaires de police qui n'ont pas opté pour la nationalité sénégalaise

Arrêté ministériel n°15016 M.INT.-D.SU.-AD.-P. du 18 octobre 1961 portant remise à la disposition de leur pays d'origine des fonctionnaires de police qui n'ont pas opté pour la nationalité sénégalaise

Détails

Référence: ART 15016/1961
Publié le: 18/10/1961
Pays: Sénégal

Type de texte