Arrêté ministériel n°349 M.INT.-D.S.N.-D.A.F.-P. du 19 janvier 1972

Référence : ART 349/1972 Publié le :
Article unique A compter de la date de notification du présent arrêté à l'intéressé, la sanction disciplinaire de la radiation des cadres de l'administration, sans suspension de ses droits à pension, est infligée au gardien de la paix dé 2° classe, 1or échelon, Mado