Arrêté ministériel n° 4713 du 24 mars 2016 portant création du Comité de Pilotage pour l'extension et modernisation des centres de contrôle technique

Référence : ART 4713/2016 Publié le :
Article premier  Il est créé, auprès du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, un Comité de Pilotage relatif à l'extension et à la modernisation de l'activité de contrôle technique des véhicules automobiles sur toute l