Arrêté ministériel n° 4713 du 24 mars 2016 portant création du Comité de Pilotage pour l'extension et modernisation des centres de contrôle technique
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Il est créé, auprès du Ministère des Infrastructures, des Transports terrestres et du Désenclavement, un Comité de Pilotage relatif à l'extension et à la modernisation de l'activité de contrôle technique des véhicules automobiles sur toute l