Arrêté ministériel n° 4773 du 06 mars 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de levée d'or de la mine de Mako

Référence : ART 4773/2018 Publié le :
Article premier  Il est créé au sein du Ministère des Mines et de la Géologie une commission de levée d'or de la mine de Mako.  Art 2 La commission de levée d'or a pour mission :  - de s'assurer de l'intégrité et de l'efficacité d