Arrêté ministériel n° 4773 du 06 mars 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de levée d'or de la mine de Mako
Arrêté ministériel n° 4773 du 06 mars 2018 portant création, organisation et fonctionnement de la Commission de levée d'or de la mine de Mako
Article premier
Il est créé au sein du Ministère des Mines et de la Géologie une commission de levée d'or de la mine de Mako.
Art 2
La commission de levée d'or a pour mission :
- de s'assurer de l'intégrité et de l'efficacité d
