Arrêté n° 1019 M.F.-D.E.D.T. du 18 janvier 1962 portant affectation au ministère des travaux publics, de l'habitat et de l'urbanisme, d'un terrain de 9 a 77 ca. à distraire du titre foncier n° 1318
Article premier
Est affectée au ministère des travaux publics, de l'habitat et de l'urbanisme, une parcelle de 9 a 77 ca. du titre foncier n° 1318 S. L., sise à la pointe nord de l'île de Saint-Louis et occupée par le service de l'hydraulique.