Arrêté n° 10999 M.F. du 7 juillet 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 10999/1961 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidations ci-après :  ETAT N° 26 concernant le mois d'avril 1961 (Dakar)    Taxe sur le chiffre d'affaires  106.893.116 Taxe spécifique sur les produits pét