Arrêté n° 11038 S. L. E. C. du 1 décembre 1960 instituant une Commission d'études législatives
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance nº 51 37 du 31 mars 1959 portant fixation des conditions et modalités d'exercice du pouvoir règlementaire au Sénégal;
Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959 portant détermination des pouvoirs généraux