Arrêté n° 11567 A. E. du 17 décembre 1960 définissant l'organisation et les attributions de la division des traités et accords en matière économique et financière du Ministère des Affaires étrangères

Référence : ART 11567/1960 Publié le :
LE MINISTRÉ DES AFFAIRES, ETRANGÈRES, Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu l'ordonnance n° 59.038 du 31 mars 1959 relative aux pouvoirs généraux du Président du Conseil et des Ministres; Vu le décret n° 60-313 S.G. du 7 septembre 1960 portant nominatio