Article unique
L'article 3 de l'arrêté n° 872 M.F.A.E.-D.G.T.-D.C.P. du 27 janvier 1976 créant une caisse d'avances à l'Agence judiciaire de l'Etat est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes ;
« Art 3
Les dépenses autorisées sur cette caiss
