Article unique
Les articles 1er et 4 de l'arrêté n° 4862 M.F.A.E-D.C.P.-T du 23 mai 1973 créant une caisse d'avances à la Cour suprême « Commission de Vérification des Comptes et de Contrôle des Etablissements publics » sont abrogés et remplacés par les dispositi
