Arrêté n° 11670 du 19 décembre 1960 portant ouverture d'une enquête de commodo et incommodo (aménagement de la zone artisanale et des Travaux publics)

Référence : ART 11670/1960 Publié le :
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 19 décembre 1960, une enquête de commodo et incommodo sera ouverte à la diligence du Maire de la ville de Dakar conformément aux dispositions du décret du 25 novembre 1930 concernant l'acquisition par voie d'expropriation, des terrain