Arrêté n° 11972 M.INTS.-S.E.D.-D.C.L du 17 septembre 1984 relatif aux cartes électorales à utiliser lors des élections municipales et rurales du 25 novembres 1984
Arrêté n° 11972 M.INTS.-S.E.D.-D.C.L du 17 septembre 1984 relatif aux cartes électorales à utiliser lors des élections municipales et rurales du 25 novembres 1984
Article premier
Les cartes utilisées pour les élections du 25 novembre 1984 sont de couleur bulle.
Art 2
Le vote de chaque électeur sera constaté par l'apposition d'un timbre à date à l'emplacement de la case n° 1 de sa carte électorale.
Arrêté n° 11972 M.INTS.-S.E.D.-D.C.L du 17 septembre 1984 relatif aux cartes électorales à utiliser lors des élections municipales et rurales du 25 novembres 1984
Arrêté n° 11972 M.INTS.-S.E.D.-D.C.L du 17 septembre 1984 relatif aux cartes électorales à utiliser lors des élections municipales et rurales du 25 novembres 1984
