Arrêté n° 15919 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 15919/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après: ETAT N° 35 concernant le mois de juin 1962 (régularisation taxes - Dakar) Taxe locale sur le chiffre d'affaires 199.835» Taxe générale sur les affair