Arrêté n° 15919 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15919 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après:
ETAT N° 35
concernant le mois de juin 1962
(régularisation taxes - Dakar)
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
199.835»
Taxe générale sur les affair
