Arrêté n° 16381 M.F.A.E.-D.I.D. du 31 décembre 1976 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Arrêté n° 16381 M.F.A.E.-D.I.D. du 31 décembre 1976 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant les années 1972, 1973, 1974, 1975 et 1976.
Perception 11
Dakar (année 1972)
Dakar (année 1973)
Dakar (année 1974)
Dakar (année 1975)
