Arrêté n° 17169 M.INT.-DIR.-CAB. du 1 décembre 1961 portant délégation de signature

Référence : ART 17169/1961 Publié le :
Article premier Délégation est donnée à M. Ly Amadou, directeur de cabinet du ministre de l'intérieur à l'effet de signer sous le timbre « Pour le ministre et par délégation » : - Tout arrêté autre que les arrêtés réglementaires, minis