Arrêté n° 18245 M.F.-S.C.D. du 23 décembre 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après :
ETAT N° 58
concernant des amendes fiscales
Amendes fiscales
117.011 »
Art 2
Le trésorier-payeur de la République du Sénégal prendra l'état de liquidatio