Le Ministre de l'Intérieur
Vu la constitution, notamment en ses articles 37 , 65 ;
Vu le Code électoral, notamment en son article L.48;
Vu le décret n° 91-429 du 08 avril 1991, portant nomination des Ministres,
Vu le décret n° 92-1619 du 23 Novembre 1992, portant convocatio
