Arrêté n° 206 M.F.-D.E.D.T.  du 5 janvier 1963 portant résolution d'un bail à Dakar

Référence : ART 206/1963 Publié le :
Article unique Est prononcée la résolution du bail avec promesse de vente consenti à M. Basse Léopold, par acte du 1er septembre 1956, approuvé le 9 février 1957, portant sur le titre foncier n° 8497 de Dakar et Gorée, formant le lot n° 170 de T. S. F.-Colobane.