Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 5 janvier 1960, sont rapportées les dispositions de l'arrêté n° 12304 R.C.V. ADO. du 5 décembre 1959 prescrivant l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo concernant l'acquisition par voie d'expropriation des te
