Arrêté n° 2962 M.F.-S.C.D. du 20 février 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
Etat n° 68 (amendes fiscales) Dakar.
8.794.252 »
Etat n° 70 (amendes fiscales) Dakar
3.347.298 »
Art 2
Le trésorier général de la République