Arrêté n° 2965 M.F.-S.C.D. du 20 février 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
Etat, n° 71 concernant le mois de novembre 1961 (Sénégal hors Dakar)
Taxe sur le chiffre d'affaires
2.829.820 »
Taxe sur les alcools et les liquides alcoolisés
48.565