Arrêté n° 2966 M.F.-S.C.D. du 20 février 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 2966/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après : Etat n° 73 concernant le mois de novembre 1961 (Sénégal hors Dakar) Taxe sur le chiffre d'affaires 4.468.690 » Taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés 208.722