Arrêté n° 3798 M.INT.-A.P.A. du 6 mars 1962 portant autorisation de mutation de propriété et d'exploitation du restaurant à l'enseigne "Les Gourmets "
Article premier
L'autorisation accordée à Mm Demailly, d'exploiter un restaurant, sous le régime de la petite licence, dans l'immeuble, sis 96, rue de Bayeux, est transférée à Mue Agnès Andrau qui a acquis la propriété du fonds de commerce.
Art 2
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