Arrêté n° 45 M. F. C. D. du 5 janvier 1960 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 45/1960 Publié le :
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 5 janvier 1960, est rendu exécutoire l'état dé liquidation détaillé ci-après :    Etat n° 27  Taxe locale sur le chiffre d'affaires  784.284  Taxe g&ea