Arrêté n° 45 M. F. C. D. du 5 janvier 1960 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 45 M. F. C. D. du 5 janvier 1960 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 5 janvier 1960, est rendu exécutoire l'état dé liquidation détaillé ci-après :
Etat n° 27
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
784.284
Taxe g&ea
