Arrêté n° 5099 M.F.-S.C.D. du 29 mars 1962  rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 5099/1962 Publié le :
Article premier  Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après : ETAT N° 78 bis   concernant Dakar   Taxe locale sur le chiffre d'affaires 328.700 » Taxe générale sur les affaires 398.775 »