Arrêté n° 5101 M.F.-S.C.D. du 29 mars 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après :
ETAT N° 80
concernant des amendes fiscales (Dakar)
Décembre 1961
168.010
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Art 2
Le trésorier général prendra l'état de liquidation en charge