Arrêté n° 5102 M.F.-S.C.D. du 29 mars 1962  rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 5102/1962 Publié le :
Article premier Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après: Dakar Etat n° 79 concernant des amendes fiscales 4.218.692 » Etat n° 81 concernant des amendes fiscales 2.006.260. » Etat n° 87 concernant des amendes fiscales 517.950