Arrêté n° 5103 M.F.-S.C.D. du 29 mars 1962  rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 5103/1962 Publié le :
Article premier  Sont rendus exéctitoires les états de liquidation ci-après: ETAT N° 84 concernant le mois de décembre 1961 (Sénégal, hors Dakar) Taxe sur le chiffre d'affaires 9.907.405 » Taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés