Arrêté n° 5691 M.E F.-D.G.I.D. du 15 mai 1984 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Arrêté n° 5691 M.E F.-D.G.I.D. du 15 mai 1984 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1983 et antérieures, détaillées ci-après.
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