Arrêté n° 6421 M. INT.-D.A.C .du 12 juillet 1960 créant les commissions de distribution des cartes électorales qui fonctionnent 31 juillet 1960 durant le scrutin

Référence : ART 6421/1960 Publié le :
LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, Vu la Constitution de la Fédération du Mali; Vu la Constitution de la République du Sénégal; Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959, relative à l'exercice du pouvoir réglementaire; Vu l'ordonnance n° 59-038 du 31 mars 1959, rel