Arrêté n° 7447 M.F.-C.D. du 26 avril 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 7447/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après : ETAT N 90 concernant le mois de décembre 1961 (complément) Dakar Taxe locale sur le chiffre d'affaires. 3.190.026 » Taxe générale sur les affaires 39.423 »