Arrêté n° 7449 M.F.-C.D.  du 26 avril 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 7449/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après : ETAT N° 2 concernant le mois de janvier 1962 (Dakar) Taxe locale sur le chiffre d'affaires 36.733.617 » Taxe spécifique sur les produits pétroliers 18.692.794 »