Arrêté n° 7450 M.F.-C.D.  du 26 avril 1962 rendant exécutoire un état de liquidation dés taxes indirectes

Référence : ART 7450/1962 Publié le :
Article premier Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après : ETAT N° 92 concernant le mois de décembre 1961 (complément) Sénégal hors Dakar Taxe locale sur le chiffre d'affaires.. 799.291 » Taxe sur l'alcool et les liquides a