Arrêté n° 7451 M.F.-C.D. du 26 avril 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 7451/1962 Publié le :
Article premier Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après : ETAT N° 1 concernant l'année 1962 (Dakar). Taxe locale sur le chiffre d'affaires 1.113.200 Art 2  Le trésorier général prendra l'état de liquidati