Arrêté n° 813 M. INT. du 1er février 1960 prescrivant une enquête de commodo et incommodo

Par arrêté du Ministre de l'Intérieur, en date du 1er février 1960, une enquête de commodo et incommodo sera ouverte à la diligence du Maire de Dakar et de l'Administrateur de la subdivision de Rufisque, conformément aux dispositions du décret du 25 novembre 1930, concernant l'acquis

Arrêté n° 813 M. INT. du 1er février 1960 prescrivant une enquête de commodo et incommodo

Arrêté n° 813 M. INT. du 1er février 1960 prescrivant une enquête de commodo et incommodo

Détails

Référence: ART 813/1960
Publié le: 01/02/1960
Pays: Sénégal

Type de texte